Tous les termes dont l’initiale figure en lettre capitale s’entendent au sens qui leur est attribué ci-après :

• « Authentification »

  Désigne la procédure permettant de contrôler l’accès d’un Utilisateur à son Compte Personnel par la communication de son identifiant et de son mot de passe.

• « Association »

  Désigne l’association MiaraLab, association loi 1901 déclarée enregistrée sous le numéro SIREN [enregistrement en cours] domiciliée 5 rue Pleyel à Saint-Denis (93200).

• « Blockchain »

  Désigne la blockchain publique éditée et exploitée par https://www.arthera.net/ (Chain Glow SRL société de droit roumain).

• « Charte des Valeurs »

  Désigne la charte de l’Organisation Autonome établie par l’Association et définissant les principes que l’Utilisateur s’engage à respecter, accessible via la rubrique dédiée « Charte » et le lien [object Object]

• « Conditions Générales »

  Désigne les présentes conditions générales, qui s’appliquent aux relations contractuelles entre l’Association et l’Utilisateur.

• « Comité Scientifique »

  Désigne le comité composant l’Organisation Autonome et chargé d’animer le media collaboratif produit par l’Association et diffusé sur la Plateforme en approuvant ou rejetant les projets de Contenus qui lui sont soumis, afin de veiller au respect de la ligne éditoriale au regard des valeurs et principes fondamentaux de l’Association. Sa composition et son fonctionnement sont précisés à l’article 4 des Conditions Générales.

• « Compte Personnel »

  Désigne l’espace personnel de l’Utilisateur Loggé sur la Plateforme, accessible via son Authentification et permettant d’accéder aux Services de Rédaction.

• « Contenu(s) »

  Désigne les contenus (articles, vidéos, contenus audios) créés de manière collaborative ou non par un Porteur avec le cas échéant un ou plusieurs Contributeur(s), et hébergés et diffusés en ligne par l’Association sur la Plateforme.

• « Contrat »

  Désigne ensemble les Conditions Générales et la Charte.

• « Contributeur(s) »

  Désigne tout Utilisateur Loggé, autre que le Porteur, participant à l’élaboration d’un Contenu.

• « Données Personnelles »

  Désigne les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD, à savoir toutes les données permettant, directement ou indirectement, l’identification des personnes physiques auxquelles elles se rapportent, et traitées par l’Association.

• « Droits Privatifs »

  Désigne les droits d’auteur, les droits voisins, le droit sui generis des bases de données, les dessins et modèles, les brevets et les marques et plus généralement tout droit de propriété intellectuelle et/ou signe distinctif.

• « Identifiants »

  Désigne l’adresse e-mail et le mot de passé renseigné par l’Utilisateur pour créer son Compte Personnel sur la Plateforme, ou mis à jour par lui.

• « Informations »

  Désigne toutes informations, autres que les Données Personnelles, communiquées par l’Utilisateur à l’Association dans le cadre de la création de son Compte Personnel, de l’utilisation et/ou de la fourniture des Services et/ou de sa participation à l’Organisation Autonome.

• « Organisation Autonome »

  Désigne l’organisation autonome déployée en utilisant des contrats intelligents (Smart Contracts) basés sur le système de Blockchain publique arthera.net et portée par l’Association. Sa composition et son fonctionnement sont précisés à l’article 4 des Conditions Générales.

• « Partie(s) »

  Désigne individuellement ou ensemble l’Utilisateur et/ou l’Association.

• « Plateforme »

  Désigne la plateforme accessible via le lien https://miaralab.com depuis un ordinateur, un téléphone mobile, ou tout autre dispositif permettant l’accès à Internet.

• « Politique de Confidentialité »

  Désigne la politique de confidentialité accessible sur la Plateforme via le lien « Politique de confidentialité ».

• « Porteur(s) »

  Désigne tout Utilisateur Loggé soumettant, ou ayant déjà soumis, une idée de Contenu à l’Organisation Autonome via le Comité Scientifique.

• « Services »

  Désigne ensemble les Services de Lecture et les Services de Rédaction proposés par l’Association.

• « Services de Lecture »

  Désigne les Services décrits à l’article 6 des Conditions Générales.

• « Services de Rédaction »

  Désigne les Services décrits à l’article 7 des Conditions Générales.

• « Smart Contract(s) »

  Désigne un programme informatique à l’intérieur de la Blockchain, permettant d’exécuter des opérations avec une certaine automaticité.

• « Token(s) »

  Désigne les jetons numériques uniques d’identification sécurisée émis par l’Association via la Blockchain et représentant les droits des Utilisateurs Loggés, du Comité Scientifique membre de l’Organisation Autonome, et/ou des Porteurs, selon trois catégories :

  • Token NFT ERC-721 : Créé lors de l’acceptation du Contrat par l’Utilisateur Loggé, et valable jusqu’à la perte de cette qualité, et donnant à l’Utilisateur Loggé un droit d’accès à son Compte Personnel et aux Services ;
  • Token de gouvernance MiaraLab : Créé lors de la nomination d’un membre du Comité Scientifique et valable jusqu’à la perte de cette qualité, et donnant à ce membre un droit de vote sur les projets de Contenus ;
  • Token d’article : Créé lors de l’acceptation par le Comité Scientifique d’un projet de Contenu proposé par un Porteur, et attribué à ce dernier.

• « Utilisateur(s) »

  Désigne toute personne naviguant sur la Plateforme, en ce compris les Utilisateurs Loggés, les Contributeurs, les Porteurs et les membres du Comité Scientifique.

• « Utilisateur(s) Loggé(s) »

  Désigne toute personne naviguant sur la Plateforme et disposant d’un Compte Personnel.

L'accès à la Plateforme et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel, par l’Utilisateur pour son propre compte.

L’Association est libre de restreindre l’accès à la Plateforme à certains territoires.

La création d’un Compte Personnel, la participation à l’Organisation Autonome et les Services de Rédaction sont réservés aux personnes âgées d’au moins 18 ans. L'Association se réserve le droit de demander toute justification de votre âge.

Les Tokens attribués par l’Association ont uniquement pour objet de matérialiser les droits des Utilisateurs bénéficiaires et ne constituent pas des instruments négociables et ne peuvent pas être cédés, exportés ni échangés par l’Utilisateur au profit de tiers.

3.1. Le Contrat, disponible à tout moment sur la Plateforme à la rubrique dédiée « Charte » et via le lien https://miaralab.com/chart, a pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles l’Association met à disposition la Plateforme, propose les Services et porte l’Organisation Autonome.

3.2. Le Contrat est applicable à toute utilisation de la Plateforme et des Services et à la participation à l’Organisation Autonome, que l’Utilisateur soit situé en France ou en dehors du territoire français.

3.3. L’Utilisateur reconnaît avoir reçu de l’Association, préalablement à l’acceptation du Contrat, l’ensemble des informations nécessaires. A cet égard, l’Utilisateur déclare disposer de l’environnement et de l’équipement informatique et technique nécessaires au bon usage de la Plateforme.
L’Utilisateur déclare également comprendre et accepter les risques éventuels, notamment règlementaires et techniques, liés à l’utilisation de systèmes tels que la Blockchain et de Tokens.

3.4. Le Contrat peut faire l’objet de modifications ultérieures. Le Contributeur sera informé des modifications du Contrat préalablement à leur entrée en vigueur, par e-mail.

4.1. L’Organisation Autonome portée par l’Association a pour objet de proposer un média collaboratif visant à décrypter les enjeux et conséquences sociales, écologiques et sociétales des nouvelles technologies, dans l’objectif d’œuvrer au déploiement d’un numérique inclusif, vertueux et respectueux de l’humanité et du vivant.

4.2. L’Organisation Autonome se compose de membres formant un Comité Scientifique, lesquels sont désignés pour une durée d’un (1) an renouvelable. Les premiers membres ont été désignés par l’Association.
Son Président est celui du Conseil d’administration de l’Association.

4.3. Le Comité Scientifique est chargé d’approuver ou de décliner toute proposition de Contenu devant lui être soumis en amont par les Contributeurs. Chaque membre du Comité Scientifique se voit à cet égard attribuer un Token de gouvernance MiaraLab lors de son admission en cette qualité.
Chaque membre du Comité Scientifique s’engage ainsi à étudier dûment chaque proposition de Contenu, et notamment à s’assurer que ladite proposition n’entre pas en contradiction avec la philosophie et les valeurs de MiaraLab telles qu’exposées au sein de la Charte ni, plus généralement, avec les termes du Contrat.

4.3.1. Chaque membre du Comité Scientifique a accès via son Compte Personnel à une page « Projets soumis » sur laquelle il peut procéder au vote, avec deux choix : « Approuver » ou « Refuser ».

4.3.2. Le vote sur une proposition de Contenu est ouvert sur une durée de sept (7) jours calendaires à compter de la validation sur la Plateforme de la soumission par le Porteur de son projet.

4.3.3. Pour la validité du vote, au moins 30% (trente pour cent) des membres du Comité Scientifique doivent s’exprimer. En cas d’absence de ce quorum, la proposition de Contenu est de nouveau soumise au vote à l’issue du délai de sept (7) jours, selon le même quorum.

4.3.4. Pour que le projet de Contenu soit accepté, la décision doit être prise à la majorité absolue – soit 50 % (cinquante pourcent) plus une (1) voix – des membres du Comité Scientifique participant au vote, directement ou par délégation.
Chaque vote est inscrit dans la Blockchain.

4.3.5. Le vote de chaque membre du Comité Scientifique est discrétionnaire. Les membres du Comité Scientifique sont libres d’expliquer ou non leur vote auprès du Contributeur ayant soumis la proposition.

4.4. L’Association se réserve la possibilité d’exclure un membre du Comité Scientifique en cas de manquement grave et/ou répété au Contrat.

5.1. Afin de bénéficier des Services de Rédaction et de pouvoir participer à l’Organisation Autonome le cas échéant, l’Utilisateur remplit le formulaire d’inscription accessible via l’onglet « Créer mon compte », en renseignant ses prénom, nom, adresse e-mail, mot de passe ainsi que le code OTP qui lui est adressé sur l’adresse e-mail renseignée, et un court questionnaire de motivation.

L’Utilisateur s’engage à cet égard à fournir des informations exactes et à les mettre à jour sans délai en cas de modification.

Afin de valider sa demande d’inscription, l’Utilisateur doit également accepter sans réserve la Charte et les présentes Conditions Générales.

5.2. L’inscription doit ensuite être validée par l’Association. L’inscription est validée par la délivrance gratuite d’un Token NFT ERC-721 distribué à l’Utilisateur Loggé et lui conférant un droit d’accès à son Compte Personnel, aux Services, voire à l’Organisation Autonome, le cas échéant.

5.3. Chaque Utilisateur ne peut disposer que d’un unique Compte Personnel.

5.4. Les Identifiants sont confidentiels et l’Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver cette confidentialité.

5.5. L’Utilisateur Loggé aura la possibilité de supprimer son Compte Personnel en cliquant sur « Supprimer mon compte » depuis son Compte Personnel. Le Compte Personnel est supprimé automatiquement en cas d’inactivité de l’Utilisateur Loggé pendant deux (2) ans à compter de sa dernière action.

5.6. L’Association se réserve également la possibilité de restreindre ou désactiver le Compte Personnel de manière temporaire ou définitive, en cas de manquement grave et/ou répété au Contrat par l’Utilisateur Loggé.

L’Utilisateur peut consulter en accès libre, avec ou sans Compte Personnel, les Contenus diffusés sur la Plateforme en cliquant sur le lien « Articles », et avoir une vue d’ensemble des projets en cours en cliquant sur le lien « Agora des projets ».

L’Utilisateur Loggé peut consulter depuis son Compte Personnel les maquettes des Contenus en cours de rédaction, être informé des activités liées à son Compte Personnel, et avoir accès aux Services de Rédaction détaillés au présent article.

L’Utilisateur Loggé déclare accepter expressément et sans réserve que les Services de Rédaction sont proposés à titre gracieux et ne peuvent donner lieu à une quelconque contrepartie financière, et que l’élaboration des Contenus se fait de manière collaborative entre les différents Contributeurs et Porteurs selon les modalités détaillées ci-après.

7.1. Proposition et rédaction de Contenus

7.1.1. Proposition de Contenus

7.1.1.1. L’Utilisateur Loggé peut soumettre une proposition de Contenu afin de devenir Porteur, en remplissant en son nom le formulaire dédié accessible sur la page « Proposer un projet », de la manière la plus précise et complète afin de permettre aux membres du Comité Scientifique de dûment voter sur ce projet, puis en cliquant sur « Soumettre ».

Le Porteur doit notamment justifier de sa motivation et/ou de sa compétence dans le thème concerné.

7.1.1.2. La proposition de Contenu est ensuite soumise au vote du Comité Scientifique composant l’Organisation Autonome, selon les modalités détaillées à l’article 4.3.

A cet égard, le Porteur est informé que le Comité Scientifique ne vote que sur la seule base des éléments qui lui ont été communiqués par le Porteur lors de la soumission de sa proposition de Contenu.

7.1.1.3. Le Porteur peut suivre le statut de ses demandes de Contenu sur son Compte Personnel.

7.1.1.4. La validation d’un projet de Contenu par le Comité Scientifique est matérialisée par l’attribution au Porteur l’ayant soumis d’un Token d’article.

7.1.2. Rédaction de Contenus

7.1.2.1. Une fois sa proposition de Contenu acceptée, le Porteur accède via Compte Personnel à un espace d’édition avec différentes fonctionnalités, et prend connaissance des annotations et commentaires que peuvent lui soumettre de manière collaborative les Utilisateurs Loggés/Contributeurs, selon les modalités précisées à l’article 7.2.

7.1.2.2. Le Porteur s’engage à mettre régulièrement à jour son projet de Contenu et à en créer des versions mises à jour sur la blockchain via la fonctionnalité permettant de le faire.

7.1.2.3. Chaque Porteur et Contributeur s’interdit tout plagiat ou imitation de contenu existant et s’engagent à citer de manière exhaustive la source de chaque citation, contenu ou inspiration intégrée au Contenu.

Chaque Porteur et Contributeur s’engage par ailleurs à utiliser les Services de Rédaction avec diligence et à éditer le Contenu avec sérieux et précision, dans un langage clair et correct.

7.1.2.4. Le Porteur s’engage à mentionner le nom complet de chaque Contributeur comme crédit au sein du Contenu finalisé.

7.2. Annotation et commentaire de Contenus

7.2.1. Afin d’apporter un complément d’informations et contribuer à un Contenu en tant que Contributeur, l’Utilisateur Loggé peut, depuis la page « Article » et en cliquant sur le lien « Apporter un complément d’informations », interagir sur les Contenus marqués comme étant en cours de rédaction, par ajout :

• D’annotation(s), en surlignant le passage concerné;
• De commentaire(s).

8.1. Droits Privatifs de l’Association – Contenu du Site :

Le Contrat n’opère aucun transfert ni ne porte aucune autorisation d’utilisation des Droits Privatifs de l’Association au bénéfice de l’Utilisateur, notamment s’agissant des Services et de la Plateforme qu’il s’interdit d’utiliser dans un autre but autre que leur consultation à l’écran ou à des fins autres que celles prévues par le Contrat.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de procéder à toute reproduction, représentation, adaptation des Droits Privatifs de l’Association et de la Plateforme, ainsi qu’à toute décompilation ou acte de cette nature.

8.2. Droits Privatifs du Porteur et du Contributeur :

Les Contenus sont susceptibles de constituer des œuvres de l’esprit, au sens des articles L.112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, protégeables par le droit d’auteur. En prenant part au media proposé sur la Plateforme, les Contributeurs et Porteurs déclarent accepter expressément le principe d’élaboration collaborative des Contenus.

8.2.1. Concession de licence à l’Association :

Quelle que soit la qualification juridique du Contenu, chaque Porteur et Contributeur autorise l’Association, à titre non-exclusif, à reproduire, représenter, adapter (et reproduire et représenter ces adaptations) les Contenus auxquels il aura contribué, en tout ou partie, en tous formats et langues, par tous procédés, sur la Plateforme et sur tous supports de communication interne ou externe de l’Association relatifs à la Plateforme et à l’activité de l’Association, aux fins de communication et/ou de diffusion sur la Plateforme et/ou sur ces différents supports.

La présente licence est consentie à titre gracieux pour le monde entier, et pour la durée légale de protection des droits patrimoniaux d’auteur.

8.2.2. Autorisation au profit des Contributeurs et Porteurs :

Chaque Contributeur autorise également les autres Contributeurs et le Porteur à l’initiative du Contenu à reproduire, représenter, adapter ses contributions aux fins de les intégrer au sein du Contenu correspondant, à des fins de reproduction et représentation sur la Plateforme, sous réserve du respect du droit moral de chaque Contributeur et Porteur, auteurs du Contenu.

La présente autorisation est consentie selon les mêmes termes que l’article 8.2.1. alinéa 2 ci-avant.

Les Contributeurs et Porteurs, auteurs du Contenu, détermineront par ailleurs entre eux les conditions de toute autre forme d’exploitation, à charge pour eux de respecter leurs droits et de régulariser les autorisations correspondantes tout en informant l’Association de ces exploitations.

8.2.3. Option de cession du droit d’exploitation des Contenus :

Les Contributeurs et Porteurs, auteurs du Contenu, consentent à l’Association une option en vue de la conclusion d’un contrat de cession de droits aux fins de publication d’un ou plusieurs Contenu(s) au sein d’un hors-série papier ou numérique à publier par l’Association ou par un tiers autorisé par elle. Cette option est valable pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la publication de la version finale du Contenu sur la Plateforme.

L’Utilisateur Loggé souhaitant ajouter une photographie le représentant sur son Compte Personnel (l’« Image ») autorise l’Association à reproduire et représenter l’Image, en tout ou partie, associée ou non à ses nom et prénom, à des fins de personnalisation du Compte Personnel, de mention de l’identité des rédacteurs des Contenus et/ou des membres de l’Organisation Autonome, et de communication interne et/ou externe concernant la Plateforme et/ou l’Organisation Autonome, et ce sur la Plateforme et tout support de communication interne et/ou externe de l’Association. L’Utilisateur Loggé autorise également l’Association à adapter l’Image à des fins techniques (recadrage, etc.).

La présente autorisation est consentie à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée la plus longue entre la durée de parution des Contenus ou des supports de communication concernés et la durée pendant laquelle le Compte Personnel de l’Utilisateur Loggé demeure actif.

L’Association peut être amenée à traiter des Données Personnelles concernant les Utilisateurs, afin de pouvoir leur fournir les Services. Ces Données Personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

11.1. Disponibilité de la Plateforme et des Services :

L’Association s’engage à tout mettre en œuvre pour mettre la Plateforme et les Services à disposition, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Dans ce cadre, l’Association s’engage notamment à mettre la Plateforme à la disposition des Utilisateurs ainsi qu’à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement 24/7, mais ne saurait être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme liés par exemple à un cas de force majeure, à une utilisation anormale de la Plateforme ou non conforme au Contrat, aux aléas techniques ou aux interventions nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

L’Association pourra notamment, à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme, réserver l'accès à la Plateforme, ou à certaines parties de la Plateforme, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
• Suspendre la Plateforme afin de procéder à des mises à jour.

11.2. Modération des Contenus :

L’Association sera libre de modérer, en tout ou partie, directement ou par l’intermédiaire d’un système de modération automatique, tout ou partie des contributions et Contenus.

11.3. Limitation de responsabilité :

Les contributions et Contenus diffusés sur la Plateforme sont fournis à titre exclusivement informatif et l’Association ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation et/ou interprétation.

12.1. Respect des lois et règlements :

De façon générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, le Contrat, et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services. L’Utilisateur Loggé s’engage en particulier à respecter la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et, plus généralement, la liberté d’expression, ainsi que la règlementation applicable au droit à la vie privée, au droit à l’image, au droit au respect de la présomption d’innocence, et en matière de propriété intellectuelle.

12.2. Garanties du Contributeur/Porteur :

Le Contributeur/Porteur garantit à l’Association la jouissance paisible des Contenus, pour la partie qui le concerne, et notamment qu’il n’introduira aucune réminiscence ou ressemblance pouvant violer les droits d’un tiers et/ou donner lieu à des revendications, et qu’il n’a fait ou ne fera aucun acte susceptible d’empêcher ou de gêner cette jouissance.

12.3. Responsabilité des contributions :

L’Utilisateur assume la responsabilité de ses contributions et garantit en toutes circonstances l’Association contre toute conséquence dommageable de tout(e) enquête, différend, action ou condamnation lié(e) auxdites contributions.

12.4. Exactitude des informations :

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour sans délai en cas de modification, à ne pas utiliser de pseudonyme, à ne pas usurper l’identité d’un tiers et à ne pas se présenter de façon trompeuse ou mensongère.

12.5. Utilisation loyale de la Plateforme :

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les Services de façon loyale, conformément à leur destination, et à ne pas les détourner.

12.6. Responsabilité du matériel de connexion :

L’Utilisateur est seul responsable du matériel de connexion qu’il utilise, et de son usage de la Plateforme, des Services et des Tokens.

12.7. Fourniture des Données :

L’Utilisateur s’engage à fournir à l’Association toutes les Données et moyens que cette dernière jugerait nécessaires à l’utilisation de la Plateforme, à la fourniture des Services et/ou à la participation à l’Organisation Autonome, et sera seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de ces Données.

Conformément aux dispositions des articles L.224-25-5 renvoyant à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur est informé qu’il ne peut exercer son droit de rétractation s’agissant de la fourniture des Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

14.1. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques (consommateurs) :

Si l’Utilisateur consommateur en remplit les conditions, celui-ci bénéficie d’une garantie légale de conformité des contenus et services numériques au sens des articles L224-25-12 à L224-25-23 du Code de la consommation, selon les modalités précisées ci-dessous :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

• Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
• La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
• La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
• La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
• La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

14.2. Garantie des vices cachés :

Dans l’hypothèse où le Contrat donnerait lieu à une opération susceptible d’être couverte par cette garantie, l’Association est, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Utilisateur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, à l’exclusion des vices apparents dont l’Utilisateur a pu se convaincre lui-même.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l’Utilisateur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

En application de cette garantie, l’Utilisateur peut choisir entre la résolution du Contrat ou une réduction du prix de vente.

15.1.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Services et/ou à la participation à l’Organisation Autonome.

15.2.

Les dispositions des articles 9 à 13 et 14 et 15 survivent à l’expiration de la relation contractuelle entre les Parties quelle qu’en soit la cause, et dans les termes prévus par ces articles.

En cas d’inexécution par l’Association de tout ou partie de ses obligations, ou de retard dans l’exécution de tout ou partie de ses obligations, découlant d’un cas force majeure tel que défini par les articles 1351 et suivants du Code civil et par la jurisprudence, la responsabilité de l’Association ne pourra pas être engagée.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation correspondante est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution ou la résiliation du Contrat.

Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements visés à l’alinéa 1er, l’Association s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

17.1.

Le Contrat est régi et interprété conformément à la loi française.

17.2.

En cas de litige ou différend qui viendrait à naître à propos notamment de leur validité, interprétation et/ou exécution, les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.

17.3.

L’Utilisateur consommateur est également informé qu’il pourra en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en recourant gratuitement au service de médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), accessible à l’adresse www.cmap.fr ou 39, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris.

17.4.

Les litiges qui n’auraient pu être réglés amiablement seront soumis aux juridictions compétentes.